Mise à jour

"C'est dans les actes que la vérité se fait jour",

Ce dicton pourrait très bien s'appliquer pour les membres du Parti socialiste et du gouvernement. C’est le grand écart entre les valeurs socialistes de leur parti et leurs politiques au nom du capital et des intérêts privés.

Dernières en date lors de la discussion sur projet de loi sur la transition énergétique au sénat. source

Sur la loi Brottes du 15 avril 2013 (LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013) rendant illégales les coupures d’eau impayés vient d’être modifiée. Un amendement de Christian Cambon (UMP, Val-de-Marne) avec l’avis favorable du rapporteur et du ministre Mme Royal, remet à jour l’autorisation de coupure. Ainsi Ségolène Royal a donné l’accord du gouvernement à un amendement UMP, sur des bases argumentaires des multinationales de l’eau.

Le groupe CRC, hostile à cette disposition, a demandé un scrutin public. L'amendement a eu 196 voix pour et 138 contre. "Il y a d'autres moyens de lutter contre les impayés que la coupure d'eau. Par exemple, des poursuites", selon Eliane Assassi (PC, Seine-Saint-Denis) qui a déploré l'"avis favorable" de la ministre à l'amendement.

Pour en savoir plus

En une période ou la précarité est galopante (crise, endettement provoqué, chômage de masse) ce sont les personnes et les familles fragilisés, qui ne font pas toujours appel aux aides sociales, qui risquent de verser dans une plus profonde précarité et d’être privé d’un bien essentiel à la vie.

La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé [et] son bien-être », y compris en matière de nourriture et de logement. . Ce droit ne peut être réalisé sans un accès à une quantité minimale d’eau.

L’UNESCO a également déclaré qu’« un accès non discriminatoire à l’eau et à l’assainissement est considéré comme une condition préalable à la réalisation de plusieurs autres droits de l’homme, comme les droits à la vie, la dignité, la santé, à la nourriture et à un niveau de vie convenable, ainsi qu’à l’éducation ». Source

Pour aller plus loin, une reprise en régie publique ou forme coopérative permet dans ses statuts d’assoir un volume minimum gratuit dévolu à chaque personne.

Ex : La gratuité des premiers litres d’eau jugés indispensables pour vivre, soit 3 litres (soit 0,003m3) par personne et par jour. source : Eau des lacs de L’Essonne.

Action des élu.e.s Communistes et Front de Gauche

Coupures d'eau : le PCF souhaite la création d’un service public décentralisé de l’eau (PCF)

Mercredi, 4 Mars, 2015

A l'occasion de la discussion au Sénat sur la loi sur la transition énergétique, un sénateur UMP a présenté et fait adopter par la majorité de droite au Sénat, avec le soutien de la ministre de l’Environnement, un amendement qui légalise à nouveau les coupures d'eau pour les familles.

Ce retour en arrière va dans le sens des souhaits des multinationales de l’eau qui s'enrichissent outrageusement sur le dos des familles et souhaitent avoir ce moyen de chantage à leur disposition. Mais dans leur égoïsme de financiers, elles ignorent la détresse de larges pans de la population victimes de la crise, du chômage.

Pourtant la loi sur l'eau de 2006 et la loi Brottes de 2013 affirmaient ce droit à l'eau, même de façon imparfaite. L'ONU en a même fait un des droits universels de l'homme.

Les sénateurs et sénatrices communistes se sont opposés à cet amendement et ont fait savoir qu’ils déposeront, en Commission mixte paritaire un amendement afin de rétablir dans la loi l’interdiction des coupures et qu’ils continueraient à porter ce principe chaque fois que cela serait nécessaire.

Le mouvement de protestation dans le pays est tel que Ségolène Royal a rétropédalé et annoncé qu’elle soutiendrait un retour au texte initial dans le cadre de la prochaine commission mixte paritaire.

C’est une victoire pour toutes celles et ceux qui luttent pour le droit à l’eau.

Les communistes réaffirment l’exigence du droit à un égal accès à l'eau pour toutes et tous, la création d’un service public décentralisé de l’eau et la mise en œuvre de mesures concrètes d'aide aux familles en difficulté afin que le prix de l'eau ne dépasse pas 3% du revenu comme le recommande l’ONU.

Parti communiste français

eau autocollant

Note: Point juridique à l'attention du publique

Droit à l'eau: Un recul de plus

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